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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

5 décembre 2018 : Communes nouvelles et diversité des territoires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 179 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2018

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (255 Koctets)

Synthèse du rapport (142 Koctets)