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TurcProposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
5 décembre 2018 :
Communes nouvelles et diversité des territoires
( rapport - première lecture )
- Par Mme Agnès CANAYER
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Synthèse du rapport (142 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tableau comparatif au format PDF (255 Koctets)
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Rapport n° 179 (2018-2019) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2018
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Synthèse du rapport (142 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES COMMUNES NOUVELLES : UN RÉGIME
À PERFECTIONNER
- II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
MUNICIPAL
- III. LE RÔLE DES COMMUNES
DÉLÉGUÉES
- IV. LES EFFETS DE SEUIL ENCOURUS PAR LES COMMUNES
NOUVELLES
- V. LES COMMUNES NOUVELLES ET
L'INTERCOMMUNALITÉ : OUVRIR LA VOIE AUX
« COMMUNES-COMMUNAUTÉS »
- I. LES COMMUNES NOUVELLES : UN RÉGIME
À PERFECTIONNER
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(art. L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales,
art. L. 290-2 du code électoral)
Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal
des communes nouvelles
- Article 2 (supprimé)
(art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Instauration d'une commission permanente
dans les plus grandes communes nouvelles
- Article 3
(art. L. 2113-8 et L. 2113-8-1 A [nouveau]
du code général des collectivités territoriales)
Dérogation au principe de complétude du conseil municipal
pour la première élection du maire et des adjoints d'une commune nouvelle - Garantie contre les effets du renouvellement anticipé
du conseil municipal sur l'effectif de celui-ci
- Article 4
(art. L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-9-1-1 [nouveau], L. 2113-20, L. 2333-55,
L. 5210-1-1, L. 5210-1-2 et L. 5741-1 du code général
des collectivités territoriales,
art. 44 sexdecies et 302 bis ZG du code général des impôts)
« Commune-communauté »
- Article 5 (nouveau)
(art. L. 2113-8-2 et L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales)
Place des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal
- Article 6 (nouveau)
(art. L. 2113-8-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales,
art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles
- Article 7 (nouveau)
(art. L. 2113-11-1 [nouveau] et L. 2113-15
du code général des collectivités territoriales)
Suppression d'une partie des annexes de la mairie
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
