En séance

Proposition de loi Adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 180 , 179 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ;

Objet

Coordination.