En séance

Proposition de loi Petites communes au sein des conseils communautaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 246 , 245 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, ARTANO, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GUÉRINI, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 2

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40 – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d’intérêt intercommunal ou relatifs à l’harmonisation de l’action entre les communes et l’intercommunalité.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l’organe délibérant de l’établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

«  Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l'intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.

« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Objet

S'inspirant de la proposition n° 23 du rapport d'information sur la revitalisation de l’échelon communal du 7 novembre 2018, cet amendement propose de remplacer la rédaction de l’article 5211-40 du CGCT  qui se contente de disposer que le président d’un EPCI à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande de l’organe délibérant ou du tiers des maires des communes membres, par une rédaction qui rend obligatoire dans chaque EPCI à fiscalité propre, une instance de dialogue avec les maires, se réunissant au minimum deux fois par an.

Cet amendement a donc pour objet de mieux associer les maires au fonctionnement de l'intercommunalité, et notamment ceux des plus petites communes qui peinent parfois à se faire entendre au sein d'assemblée dominées par les représentants des plus grandes villes. Leur réunion au sein de ces instances vise à leur permettre d' aboutir à un consensus sur des projets, préalablement à leur discussion par le conseil communautaire, ou à garantir la bonne coordination des actions entre les communes et l’intercommunalité.