Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°58 rect.
9 avril 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 382 , 415 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL, Mme GUILLOTIN et MM. LÉONHARDT, CORBISEZ et COLLIN
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'actuelle formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutualisation de services.
Or, cela n'est pas le cas partout.
Les prestations de services numériques généralisées, dans l'état actuel de l'accès au numérique, en terme d'équipement mais aussi de culture numérique sont aujourd'hui des facteurs d'inégalités. Le récent rapport du Défenseur des Droits rapporte ainsi l'étude du Credoc selon laquelle 36% de nos concitoyens ne sont pas familiarisés avec l'usage d'internet, tandis que des communes ne bénéficient pas du débit suffisant pour établir une communication efficiente.
Dans certains territoires, notamment ruraux, et pour certains types de petites entreprises, il s'agit donc de favoriser la coexistence de prestations alliant services numériques, téléphoniques, courrier et présence humaine.
Cet amendement avait été adopté au Sénat en première lecture. En cohérence, nous le reproposons en nouvelle lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).