En séance

Proposition de loi Produits agricoles ou alimentaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 391 , 390 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au deuxième alinéa, la mention "certifié agriculture biologique" et le logo AB ne peuvent être apposés sur l'étiquette. »

Objet

Le présent amendement vise à rectifier une anomalie .

En effet comment le consommateur peut-il être certain de la véracité de la production conforme au cahier des charges de l'agriculture biologique alors que le miel est composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

Cet amendement est un amendement de bon sens .