En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et GABOUTY, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 254-10-8 est ainsi rédigé :

« II. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l’article L. 205-1 du présent code et à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, dans l’exercice de leurs fonctions et attributions respectives. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 256-2 est complété par les mots : « , dans l’exercice de leurs fonctions et attributions respectives ».

Objet

Cet amendement prévoit de moderniser l’habilitation police en matière de pesticides pour combler une lacune juridique.

En l’état actuel des textes, il n’existe aucune habilitation législative pour constater et rechercher les contraventions en matière de formation et conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il convient donc de réformer le dispositif d’habilitation générale et de pouvoirs d’enquête propres à chacune des catégories d’agents, dans un souci de coordination et d’harmonisation efficiente.

Une rédaction de même nature sous l’article L. 256-2 est de nature à assurer la coordination avec les dispositions réformées de l’article L. 172-4 du code de l’environnement, dans un souci de clarté et de lisibilité de la loi de procédure pénale. Face à la pollution diffuse qui affecte tous les milieux naturels (eau, sols, air) en matière de pesticides, la police doit gagner en efficacité pour assurer le respect du dispositif réglementaire applicable à tous les usages de produits phytopharmaceutiques.