Rapport n° 424 (2018-2019) de M. Jean-Claude LUCHE , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 3 avril 2019
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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Article 1er (section 2 du chapitre Ier du titre III
du livre Ier,
articles L. 131-8 à L. 131-13 et L. 131-16 du code de l'environnement) - Création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse
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Article 1er bis A (nouveau) (article L. 334-1
du code de l'environnement) - Périmètre des aires marines
protégées
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Article 1er bis B (nouveau) (article
L. 211-5-2 du code de l'environnement [nouveau]) - Systèmes
d'information sur la biodiversité, l'eau et les milieux aquatiques et
les milieux marins
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Article 1er bis (article L. 414-10 du code de
l'environnement) - Missions des conservatoires botaniques nationaux
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Article 2 (articles L. 172-2, L. 172-4,
L. 172-11, L. 172-12, L. 172-13 et
L. 172-16-1 [nouveau] du code de l'environnement, article
L. 330-2 du code de la route) - Renforcement des pouvoirs de police des
inspecteurs de l'environnement
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Article 2 bis A (non modifié) (sous-section
1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier) -
Conditions d'exercice des missions de police environnementale attribuées
aux agents forestiers et des missions de police forestière
attribuées aux agents de police environnementale
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Article 2 bis B (non modifié) (articles
L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement) - Transfert au
président du conseil exécutif de Corse du pouvoir d'interdire
l'introduction d'espèces végétales ou animales
envahissantes
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Article 2 bis C (article L. 251-2 du code de
la sécurité intérieure, article L. 541-3 du code de
l'environnement) - Recours à la vidéoprotection dans la lutte
contre l'abandon de déchets
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Article 2 bis (non modifié) (article
L. 317-1 du code de la sécurité intérieure) -
Habilitation des inspecteurs de l'environnement à relever des
infractions au code de la sécurité intérieure en
matière d'acquisition, détention et utilisation d'armes et de
munitions
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Article 3 (articles L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8,
L. 421-11-1, L. 421-14, L. 422-3, L. 422-5, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-18, L.
422-25, L. 422-25-1 [nouveau], L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 424-8, L.
424-11, L. 425-5, L. 425-8 et L. 425-10, L. 425-15-1 à L.
425-18 [nouveaux], L. 426-5, L. 429-1, L. 429-31 du code de l'environnement) -
Mesures relatives à la chasse en lien avec la création de
l'Office français de la biodiversité
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Article 3 bis (nouveau) (article L. 424-2 du code
de l'environnement) - Dérogations relatives à la chasse des
oiseaux sauvages
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Article 3 ter (nouveau) (article L. 424-4 du
code de l'environnement) - Modes de chasse consacrés par des usages
traditionnels
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Article 3 quater (nouveau) (article L. 332-8 du
code de l'environnement) - Gestionnaires des réserves naturelles
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Article 4 - Continuité des droits et
obligations des établissements fusionnés au sein du nouvel
établissement
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Article 5 - Conditions de reprise des personnels
de l'AFB et de l'ONCFS
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Article 5 bis (Supprimé) - Demande de
rapport sur la requalification de certains agents de l'AFB et de l'ONCFS
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Article 6 - Élection des
représentants du personnel au conseil d'administration
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Article 7 - Élection des
représentants du personnel au conseil d'administration
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Article 8 (articles L. 110-3, L. 131-15,
L. 132-1, L. 134-1, L. 172-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2,
L. 213-9-3, L. 213-10-8, L. 331-8-1, L. 334-4,
L. 334-5, L. 334-7, L. 371-3, L. 412-8, L. 437-1,
section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV, articles
L. 420-4, L. 422-27, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9,
L. 423-11, L. 423-18, L. 423-27, L. 425-14, L. 426-5
du code de l'environnement, article L. 1431-4 du code
général des collectivités territoriales,
article 1519 C et section X du chapitre III du
titre III et article 1635 bis N du code général
des impôts, article L. 205-1, L. 205-2, L. 221-5, du code
rural et de la pêche maritime, article L. 317-1 du code de la
sécurité intérieure, article 1248 du code civil, loi
n° 2010-838 du 23 juillet 2010) - Coordinations et mises en
cohérence
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Article 9 (non modifié) (article
L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime, article
L. 171-3-1 [nouveau] et L. 171-8 du code de l'environnement) -
Adaptation par voie d'ordonnance des mesures de police administrative
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Article 9 bis (nouveau) (article L. 211-1 du code
de l'environnement) - Critères de reconnaissance d'une zone
humide
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Article 10 - Modalités d'entrée en
vigueur de la loi
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Article 1er (section 2 du chapitre Ier du titre III
du livre Ier,
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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Article 1er (Tableau annexé à la loi
organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution) - Avis
public des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée
nationale et du Sénat pour la nomination du directeur
général de l'Office français de la biodiversité et
de la chasse
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Article 2 (non modifié) - Date
d'entrée en vigueur
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Article 1er (Tableau annexé à la loi
organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution) - Avis
public des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée
nationale et du Sénat pour la nomination du directeur
général de l'Office français de la biodiversité et
de la chasse
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES