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Projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

3 avril 2019 : Création de l'Office français de la biodiversité ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article 1er (Tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution) - Avis public des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité et de la chasse

Objet : cet article vise à prévoir que la nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité et de la chasse s'exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée.

I. Le droit en vigueur

L'article 13 de la Constitution confère au Président de la République un pouvoir général de nomination aux emplois civils et militaires.

Afin de conférer une importance particulière à certaines nominations à la tête d'organismes ou d'établissements publics, en rapport avec leur objet et la volonté politique qui a présidé à sa création, l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a prévu, au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'institution d'une procédure d'avis des commissions compétentes de chaque assemblée et la possibilité pour celles-ci de s'opposer à une nomination aux 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution recense, en annexe, la liste des emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République doit s'effectuer dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. La cinquième ligne du tableau annexé prévoit que cette procédure s'applique à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

La loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution identifie, pour chaque emploi ou fonction soumis à ladite procédure, la commission compétente de chaque assemblée chargée d'entendre la personne pressentie pour occuper lesdits emploi ou fonction. Pour la fonction de président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, il identifie la commission compétente en matière d'environnement.

II. Le projet de loi initial

L'article 1er modifie la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 en deux points :

- d'une part, il modifie le nom de l'organisme visé, en faisant référence à l'AFB-ONCFS, qui succède à l'Agence française pour la biodiversité ;

- d'autre part, il modifie la fonction concernée, en visant la nomination du directeur général de l'établissement.

III. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'article 1er a été modifié en commission par l'adoption d'un amendement du rapporteur de la commission des lois visant à modifier le nom de l'organisme visé, compte tenu du nouveau nom donné au futur établissement public, « Office français de la biodiversité », au sein du projet de loi ordinaire.

L'article 1er n'a pas été modifié en séance publique.

IV. La position de votre commission

Votre commission est favorable à l'application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination du futur directeur général de l'établissement public se substituant à l'AFB et l'ONCFS.

Elle a adopté l'amendement COM-1 de Jean-Pierre Grand afin de modifier l'article 1er en cohérence avec le changement de nom du nouvel établissement public, « Office français de la biodiversité et de la chasse », au sein du projet de loi ordinaire.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 (non modifié) - Date d'entrée en vigueur

Objet : cet article fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de l'article 1er du projet de loi organique.

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'article 2 a été introduit en commission par l'adoption d'un amendement du Gouvernement.

Il fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de l'article 1er du projet de loi organique, en cohérence avec la date de création du nouvel établissement public se substituant à l'AFB et à l'ONCFS et n'appelle pas d'observations particulières.

L'article 2 n'a pas été modifié en séance publique.

II. La position de votre commission

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du projet de loi organique et n'appelle pas d'observations particulières.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Votre commission a adopté le projet de loi organique ainsi modifié.