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Création de l'Office français de la biodiversité

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 novembre 2018

Objet du texte


Ce projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019.

Préoccupé par l'érosion de la biodiversité et les pressions fortes qui s'exercent sur les milieux naturels, le Gouvernement cherche par ce texte à replacer les enjeux des politiques environnementales à un niveau territorial et recentrer les actions sur des approches préventives plutôt que curatives.

L'article 1er crée, à compter du 1er janvier 2020, un établissement public administratif dénommé "Office français de la biodiversité", reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il exercera la police de l'environnement, afin de mieux la répartir dans l'espace et dans le temps. Il délivrera également, au nom de l'État, le permis de chasser, dans le but de moderniser l'organisation de la chasse et protéger la biodiversité. Cinq missions "piliers" lui seront confiées, codifiées dans le code de l'environnement :
- la police de l'environnement et sanitaire ;
- la connaissance, la recherche et l'expertise sur les espèces et les milieux ;
- l'appui à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ;
- la gestion et l'appui à la gestion d'espaces naturels ;
- la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques.

L'article 2 prévoit la possibilité pour ses fonctionnaires et agents d'exercer des missions de police judiciaire, à l'instar d'opérations de recherche et de constatation des infractions. L'article 3 crée une obligation de dépense des fédérations départementales d'un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant un permis de chasse valide, au profit d'actions contribuant directement à la protection de la biodiversité.

L'office français de la biodiversité gérera le fichier central sur les permis délivrés, les validations et les autorisations de chasser, pour renforcer la connaissance et le suivi des porteurs d'un permis de chasser et faciliter les contrôles de police de l'environnement. Afin de permettre une gestion adaptative des espèces, une obligation de communication des données des prélèvements de certaines espèces par les fédérations des chasseurs est instaurée. Le non-respect de cette obligation conduit l'auteur de ce manquement à ne pas pouvoir prélever ladite espèce pour une durée allant jusqu'aux cinq campagnes suivantes en cas de réitération.

Le projet de loi organique n° 275 (2018-2019), en discussion commune avec ce projet de loi, modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13. Le pouvoir de nomination du Président de la République de la direction générale de l'Office français de la biodiversité s'exercera après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée : le Président de la République ne peut procéder à la nomination de la personne entendue lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1402 de M. François de RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2018
  • Rapport n° 1482 de Mme Barbara POMPILI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 décembre 2018
  • Texte de la commission n° 1482 déposé le 6 décembre 2018
  • Texte n° 219 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2019
1ère lecture
  • Texte n° 274 (2018-2019) transmis au Sénat le 25 janvier 2019

Commission mixte paritaire (accord)

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 juillet 2019