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Contrôle de l'application de la loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 01 octobre 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I 3° Alinéa 32 - Article L. 131-10 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division I 3° Alinéa 41 - Article L. 131-11 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division I 3° Alinéa 38 - Article L. 131-11 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions.
    • décret en attente de publication
  • Article 1 Division I 3° Alinéa 46 - Article L. 131-13 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de nomination du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
    • décret en attente de publication
  • Article 2 Division 3° Alinéa 18 - Article L. 334-1 du code de l'environnement
    Objet : Définition de la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 3 Division 4° Alinéa 7 - Article L. 414-10 du code de l'environnement
    Objet : Missions d’intérêt général confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 Division 1° Alinéa 21 - Article L. 423-25-6 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 423-25-6 du code de l'environnement.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 13 Division I 11° Alinéa 22 - Article L. 421-14 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 13 Division I 11° Alinéa 22 - Article L. 421-14 du code de l'environnement
    Objet : Nombre d’adhérents au-delà duquel l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs n’est pas attribuée.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 13 Division I 21° Alinéa 44 - Article L. 423-4 du code de l'environnement
    Objet : Modalités de constitution et de mise à jour du fichier national du permis de chasser.
    Décret pris après avis de la CNIL
    • décret en attente de publication
  • Article 13 Division I 22° Alinéa 46 - Article L. 424-3 du code de l'environnement
    Objet : Conditions dans lesquelles le terrain de chasse fait l'objet d'un plan de gestion annuel contrôlé par la fédération départementale des chasseurs et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 13 Division I 25° Alinéa 61 - Article L. 424-15 du code de l'environnement
    Objet : Précision des règles générales de sécurité.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division I 29° Alinéa 80 - Article L. 425-17 du code de l'environnement
    Objet : Détermination du nombre maximal de spécimens des espèces mentionnées à l’article L. 425-16 à prélever annuellement ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division I 29° Alinéa 80 - Article L. 425-17 du code de l'environnement
    Objet : Détermination du nombre maximal de spécimens qu’un chasseur est autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 13 Division I 29° Alinéa 84 - Article L. 425-20 du code de l'environnement
    Objet : Modalités d’application de la section 6 (Gestion adaptative des espèces) du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20 Alinéa 4
    Objet : Modalités d'application de l'article 20 (représentation des personnels au sein du CHSCT de l'OFB et maintien en fonction des CHSCT des établissements publics auxquels se substitue l'OFB).
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 Division II Alinéa 59
    Objet : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019-2022.
    • rapport en attente de publication
  • Article 17 Division V
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l’accès à la fonction publique au sein de l’Office français de la biodiversité.
    • rapport en attente de publication
  • Article 18
    Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux liés à la requalification des agents techniques de l’environnement en techniciens de l’environnement et aux voies d’accès à la catégorie statutaire A d’une partie des personnels occupant des fonctions d’encadrement.
    • rapport en attente de publication