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Création de l'Office français de la biodiversité (PJL)

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Projet de loi portant création de l’AFB‑ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Amdt  CD248

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Amdt COM‑2

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Loi  2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – L’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

« Section 2












 A (nouveau) Le I de l’article L. 110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° A (Non modifié)

1° A (Non modifié)

 Le I de l’article L. 110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le I de l’article L. 110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. » ;

Amdts COM‑61 rect. bis, COM‑116 rect. bis



« On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. » ;

« On entend par géodiversité la diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l’ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat. » ;

« AFB‑ONCFS »

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité » ;

Amdt  CD175

1° (Non modifié)

1° L’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

Amdt COM‑45

1° (Non modifié)

 L’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité » ;

 L’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité » ;

2° L’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Office français de la biodiversité » ;

II. – Les articles L. 131‑8 à L. 131‑14 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

 Les articles L. 131‑8 à L. 131‑13 sont remplacés par des articles L. 131‑8 à L. 131‑11, L. 131‑11‑1, L. 131‑11‑2, L. 131‑12 et L. 131‑13 ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

 Les articles L. 131‑8 à L. 131‑14 sont remplacés par des articles L. 131‑8 à L. 131‑11, L. 131‑11‑1, L. 131‑12, L. 131‑13 et L. 131‑14 ainsi rédigés :

3° Les articles L. 131‑8 à L. 131‑14 sont remplacés par des articles L. 131‑8 à L. 131‑11, L. 131‑11‑1, L. 131‑12, L. 131‑13 et L. 131‑14 ainsi rédigés :

« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : « AFB‑ONCFS ».

« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.

« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “Office français de la biodiversitéˮ.

« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “Office français de la biodiversité et de la chasseˮ.

Amdt COM‑45

« Art. L. 131‑8. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “Office français de la biodiversitéˮ.

« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “Office français de la biodiversitéˮ.

« Art. L. 131‑8. – Il est créé un établissement public de l’État dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.

« Art. L. 131‑9. – L’AFB‑ONCFS assure les missions suivantes :

« Art. L. 131‑9. – I. – L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Il assure les missions suivantes :

Amdts  CD217,  CD232,  CD233,  CD254,  CD184

« Art. L. 131‑9. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 131‑9. – I. – L’Office français de la biodiversité et de la chasse contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau. Il assure les missions suivantes :

Amdt COM‑45

« Art. L. 131‑9. – I. – L’Office français de la biodiversité et de la chasse contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :

Amdts  41 rect.,  106 rect.

« Art. L. 131‑9. – I. – L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :

« Art. L. 131‑9. – I. – L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :

« Art. L. 131‑9. – I. – L’Office français de la biodiversité contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :

« 1° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Supprimé)

Amdt  354

« 1° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

Amdts COM‑42, COM‑98

« 1° (Non modifié)

« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

« 1° Contribution à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;




« 1° bis (nouveau) Développement de la chasse durable ;

Amdts COM‑12 rect. ter, COM‑73 rect. bis

« 1° bis (nouveau) Contribution à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ;

Amdts  69,  118

« 1° bis (Supprimé)




« 2° Connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;

« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, les services éco‑systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’Office français de la biodiversité pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

Amdts  CD149,  CD246,  CD158,  CD183,  CD191,  CD292(s/amdt)

« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’Office français de la biodiversité pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

Amdt COM‑3

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

« 2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L’office pilote ou coordonne les systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

« 3° Expertise et assistance en matière de gestion adaptative des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16 ;

« 3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425‑16 ;

Amdts  CD160,  CD193

« 3° (Non modifié)

« 3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425‑15‑1 ;

Amdt COM‑149

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425‑16 ;

« 3° Expertise et assistance en matière d’évaluation de l’état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l’article L. 425‑16 ;







« 3° bis (nouveau) Comptage du nombre de loups (canis lupus) au sein des parcs animaliers ;

Amdt  39 rect. bis

« 3° bis (Supprimé)




« 4° Appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité ;

« 4° Appui à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :

Amdt  CD198

« 4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :

« 4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’eau et de la biodiversité, notamment à l’échelon territorial :




« a) (nouveau) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑1 et suivi de sa mise en œuvre ;

Amdts  CD199,  CD218

« a) (Non modifié)

« a) (Non modifié)

« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑1, suivi de sa mise en œuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité ;

Amdt  179 rect.

« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ;

« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ;

« a) Soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ;




« b) (nouveau) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

Amdts  CD154,  CD201

« b) (Non modifié)

« b) (Non modifié)

« b) (Non modifié)

« b) (Non modifié)

« b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

« b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;




« c) (nouveau) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑3 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

Amdts  CD202 rect,  CD203 rect

« c) (Non modifié)

« c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II du même article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

Amdt COM‑146

« c) (Non modifié)

« c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de larticle L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

« c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

« c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110‑1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;




« d) (nouveau) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu’aux actions de coopération ;

Amdts  CD161 rect,  CD205 rect

« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu’aux actions de coopération ;

« d) (Non modifié)

« d) (Non modifié)

« d) (Non modifié)

« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu’aux actions de coopération ;

« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu’aux actions de coopération ;




« e) (nouveau) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

Amdt  CD206 rect

« e) (Non modifié)

« e) (Non modifié)

« e) (Non modifié)

« e) (Non modifié)

« e) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

« e) Appui à l’État et à ses établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;




« f) (nouveau) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

Amdts  CD208,  2

« f) (Non modifié)

« f) (Non modifié)

« f) (Non modifié)

« f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

« f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

« f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d’amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;




« g) (nouveau) Appui aux acteurs socio‑économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

Amdt  CD209 rect

« g) (Non modifié)

« g) (Non modifié)

« g) Appui aux acteurs socio‑économiques et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

Amdt  109 rect. bis

« g) (Non modifié)

« g) Appui aux acteurs socio‑économiques et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

« g) Appui aux acteurs socio‑économiques et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;







« g bis) (nouveau) Appui à l’ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et coordination des mesures mises en œuvre ;

Amdt  199 rect.

« g bis) (Supprimé)





« h) (nouveau) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

Amdt  CD210

« h) (Non modifié)

« h) (Non modifié)

« h) (Non modifié)

« h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

« h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

« h) Soutien financier, à travers l’attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;



« 5° Gestion d’espaces naturels et appui à leur gestion ;

« 5° (Non modifié)

« 5° Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;

Amdts  444,  445,  243,  438

« 5° (Non modifié)

« 5° (Non modifié)

« 5° (Non modifié)

« 5° Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;

« 5° Gestion, restauration et appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;



« 6° Accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité.

« 6° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ;

Amdt  CE189

« 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :

« 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :





« a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature ;



« a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l’homme et la nature ;

« a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l’homme et la nature ;

« a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l’homme et la nature ;





« b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ;



« b) (Non modifié)

« b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ;

« b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole ;





« c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

Amdt  314



« c) (Non modifié)

« c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

« c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;




« 7° (nouveau) Actions de formation, notamment en matière de police, soutien et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’enseignement agricole, ainsi que contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques.

Amdt  CD216

« 7° (nouveau) (Supprimé)

Amdt  314

« 7° (Supprimé)

« 7° (Supprimé)

« 7° (Supprimé)






« 8° (nouveau) Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

Amdt  354

« 8° (Supprimé)

Amdts COM‑42, COM‑98

« 8° (Supprimé)

« 8° (Supprimé)




« Elle est chargée pour le compte de l’État de la délivrance du permis de chasser.

« Il est chargé pour le compte de l’État de la délivrance du permis de chasser.

(Alinéa sans modification)

« Il est chargé pour le compte de l’État de l’organisation matérielle de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

Amdt COM‑32

(Alinéa sans modification)

« Il est chargé pour le compte de l’État de l’organisation de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

« Il est chargé pour le compte de l’État de l’organisation de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

« Il est chargé pour le compte de l’État de l’organisation de l’examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.








(Alinéa supprimé)








« Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Amdt  3 rect. bis

(Alinéa supprimé)





« II (nouveau). – L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

Amdt  CD175

« II (nouveau). – L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

« II. – L’intervention de l’Office français de la biodiversité et de la chasse porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

Amdt COM‑45

« II. – (Non modifié)

« II. – L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

« II. – L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.

« II. – L’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.




« Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint‑Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

Amdts  CD207,  CD217

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint‑Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

« Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint‑Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.

« Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint‑Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.




« III (nouveau). – L’Office français de la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Office français de la biodiversité peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’Office français de la biodiversité, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

Amdts  CD232,  CD233,  CD254,  CD294(s/amdt)

« III (nouveau). – L’Office français de la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l’Office français de la biodiversité peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements et les collectivités exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’Office français de la biodiversité, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

Amdt  304

« III. – L’office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l’office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des offices régionaux de la biodiversité auxquels peuvent notamment s’associer les départements et les collectivités exerçant les compétences des départements. Ces offices exercent leurs missions dans le champ des missions de l’office, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

Amdts COM‑3, COM‑103

« III. – (Non modifié)

« III. – L’office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l’office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’office, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

« III. – L’office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l’office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’office, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

« III. – L’office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l’office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d’une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s’associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l’office, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.



« Art. L. 131‑10. – L’AFB‑ONCFS est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

« Art. L. 131‑10. – L’Office français de la biodiversité est administré par un conseil d’administration qui comprend :

« Art. L. 131‑10. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 131‑10. – L’Office français de la biodiversité et de la chasse est administré par un conseil d’administration qui comprend :

Amdt COM‑45

« Art. L. 131‑10. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 131‑10. – L’Office français de la biodiversité est administré par un conseil d’administration qui comprend :

« Art. L. 131‑10. – L’Office français de la biodiversité est administré par un conseil d’administration qui comprend :

« Art. L. 131‑10. – L’Office français de la biodiversité est administré par un conseil d’administration qui comprend :



« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS ;

« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Office français de la biodiversité et des personnalités qualifiées ;

Amdt  CD180

« 1° (Non modifié)

« 1° Un premier collège constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’office et des personnalités qualifiées ;

Amdts COM‑3, COM‑31

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Un premier collège constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’office et des personnalités qualifiées ;

« 1° Un premier collège constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’office et des personnalités qualifiées ;



« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse ;

Amdts  CD155,  CD156 rect

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;

Amdts  388,  423

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;

Amdts COM‑33, COM‑101

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles, aquacoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;

Amdt  211 rect.

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;



« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;



« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’AFB‑ONCFS ;

« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’Office français de la biodiversité ;

Amdt  CD175

« 4° (Non modifié)

« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’office ;

Amdt COM‑3

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)

« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’office ;

« 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’office ;



« 5° Un cinquième collège composé de personnalités qualifiées.

« 5° Un cinquième collège composé de parlementaires.

Amdt  CD181 rect

« 5° Un cinquième collège composé de deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Amdt  81

« 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un représentant des territoires ultramarins, et deux sénateurs dont un représentant des territoires ultramarins, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Amdt COM‑52 rect.

« 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un représentant des territoires ultramarins, et deux sénateurs dont un représentant des territoires ultramarins.

Amdt  212

« 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.

« 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.

« 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.







« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Amdt  45 rect. bis

« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante.

« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante.

« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante.






« Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture désignent un commissaire du Gouvernement, qui appartient au collège mentionné au 1°. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.

Amdt COM‑31

(Alinéa sans modification)

« Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture désignent un commissaire du Gouvernement, qui appartient au premier collège. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.

« Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture désignent un commissaire du Gouvernement, qui appartient au premier collège. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.

« Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture désignent un commissaire du Gouvernement, qui appartient au premier collège. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce commissaire du Gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération.






« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

Amdt COM‑147

(Alinéa sans modification)

« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil d’administration. Ce nombre de représentants fait l’objet d’une troncature à l’unité.

« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil d’administration. Ce nombre de représentants fait l’objet d’une troncature à l’unité.

« Les représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique représentent 10 % des membres du conseil d’administration. Ce nombre de représentants fait l’objet d’une troncature à l’unité.







« Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

Amdt  196 rect.

(Alinéa supprimé)





« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre‑mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre‑mer dans le deuxième ou le troisième collège.

Amdt  CD230 rect

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.

Amdt  456

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.




« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.

Amdt  CD182

(Alinéa sans modification)

« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.

Amdt COM‑5

(Alinéa sans modification)

« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées du premier collège.

« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées du premier collège.

« Il est composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées du premier collège.



« Le président du conseil d’administration est élu au sein du conseil d’administration par ses membres.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le président du conseil d’administration est élu au sein du conseil d’administration par ses membres.

« Le président du conseil d’administration est élu au sein du conseil d’administration par ses membres.






« Le conseil d’administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)









(Alinéa supprimé)




« Art. L. 131‑11. – Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’AFB‑ONCFS.

« Art. L. 131‑11. – Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

« Art. L. 131‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 131‑11(Supprimé)

Amdt COM‑14 rect. ter

« Art. L. 131‑11(Supprimé)

« Art. L. 131‑11– Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

« Art. L. 131‑11– Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.

« Art. L. 131‑11– Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.




« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses compétences, dans des conditions définies par décret.

Amdt  CD176

« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret.

Amdt  307



(Alinéa sans modification)

« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret.

« Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret.




« Art. L. 131‑11‑1 (nouveau). – L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.

« Art. L. 131‑11‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑11‑1. – L’Office français de la biodiversité et de la chasse est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.

« Art. L. 131‑11‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑11‑1. – L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.

« Art. L. 131‑11‑1. – L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.

« Art. L. 131‑11‑1. – L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.




« Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

Amdts  CD98,  CD172 rect


(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.

« Ce conseil scientifique comprend une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.




« Art. L. 131‑11‑2 (nouveau). – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité mentionnées à l’article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.

Amdt  CD174

« Art. L. 131‑11‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑11‑2. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité et de la chasse mentionnées à l’article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.

« Art. L. 131‑11‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑11‑2. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité définies à l’article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.

« Art. L. 131‑12– Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité définies à l’article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.

« Art. L. 131‑12– Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l’Office français de la biodiversité définies à l’article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d’administration de l’établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le conseil d’administration peut lui déléguer certaines de ses compétences.



« Art. L. 131‑12. – L’AFB‑ONCFS est dirigée par un directeur général, nommé par décret.

« Art. L. 131‑12. – L’Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

Amdt  CD175

« Art. L. 131‑12. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑12. – L’Office français de la biodiversité et de la chasse est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

« Art. L. 131‑12. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑12. – L’Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

« Art. L. 131‑13– L’Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

« Art. L. 131‑13– L’Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.



« Art. L. 131‑13. – Les ressources de l’AFB‑ONCFS sont constituées par :

« Art. L. 131‑13. – Les ressources de l’Office français de la biodiversité sont constituées par :

« Art. L. 131‑13. – (Non modifié)

« Art. L. 131‑13. – Les ressources de l’Office français de la biodiversité et de la chasse sont constituées par :

Amdt COM‑45

« Art. L. 131‑13. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 131‑13. – Les ressources de l’Office français de la biodiversité sont constituées par :

« Art. L. 131‑14– Les ressources de l’Office français de la biodiversité sont constituées par :

« Art. L. 131‑14– Les ressources de l’Office français de la biodiversité sont constituées par :



« 1° Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 1° Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;


« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 1° Des subventions et contributions de l’État et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;



« 2° Les recettes des taxes affectées ;

« 2° (Non modifié)


« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Les recettes des taxes affectées ;

« 2° Les recettes des taxes affectées ;



« 3° Toute subvention publique ou privée ;

« 3° (Non modifié)


« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Toute subvention publique ou privée ;

« 3° Toute subvention publique ou privée ;



« 4° Les dons et legs ;

« 4° (Non modifié)


« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)

« 4° Les dons et legs ;

« 4° Les dons et legs ;



« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions ;

« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’il effectue dans le cadre de ses missions ;


« 5° (Non modifié)

« 5° (Non modifié)

« 5° (Non modifié)

« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’il effectue dans le cadre de ses missions ;

« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’il effectue dans le cadre de ses missions ;



« 6° Des redevances pour service rendu ;

« 6° (Non modifié)


« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)

« 6° (Non modifié)

« 6° Des redevances pour service rendu ;

« 6° Des redevances pour service rendu ;



« 7° Les produits des contrats et conventions ;

« 7° (Non modifié)


« 7° (Non modifié)

« 7° (Non modifié)

« 7° (Non modifié)

« 7° Les produits des contrats et conventions ;

« 7° Les produits des contrats et conventions ;



« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

« 8° (Non modifié)


« 8° (Non modifié)

« 8° (Non modifié)

« 8° (Non modifié)

« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;



« 9° Le produit des aliénations ;

« 9° (Non modifié)


« 9° (Non modifié)

« 9° (Non modifié)

« 9° (Non modifié)

« 9° Le produit des aliénations ;

« 9° Le produit des aliénations ;



« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. » ;


« 10° (Non modifié)

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité et de la chasse. » ;

Amdts  47 rect. bis,  49 rect. quinquies

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l’eau. » ;

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l’eau. » ;

« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l’eau. » ;




3° L’article L. 131‑14 est abrogé ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)







3° bis (nouveau) À l’article L. 131‑15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ;

Amdt COM‑4

3° bis (nouveau)(Supprimé)

Amdt  214

3° bis (Supprimé)




III. – A l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS ».

4° À l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

4° (Non modifié)

4° À l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ».

Amdt COM‑45

4° (Non modifié)

4° À l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

4° À l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».

4° A l’article L. 131‑16, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité ».




II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019‑2022.

Amdt  CD31

II. – (Non modifié)

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019‑2022. Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d’un permis de chasse versera cinq euros et pour lequel l’État s’est engagé à verser une contribution annuelle au moins égale à 10 euros par permis de chasser national ou départemental validé dans l’année.

Amdt COM‑102

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019‑2022. Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d’un permis de chasse versera 5 € et pour lequel l’État s’est engagé à verser une contribution annuelle au moins égale à 10  par permis de chasser national ou départemental validé dans l’année.

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019‑2022.

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019‑2022.

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la politique de l’eau et de la biodiversité pour la période 2019‑2022.







III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.

Amdt  4 rect. bis

III. – (Supprimé)







Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

Article 2

Article 2





Le III de l’article L. 334‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le III de l’article L. 334‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Le III de l’article L. 334‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :




1° Le 2° est complété par les mots : « 0, et le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332‑16 » ;

1° Le 2° est complété par les mots : « , et le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332‑16 » ;

1° Le 2° est complété par les mots : « , et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332‑16 » ;

1° Le 2° est complété par les mots : « , et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332‑16 » ;

1° Le 2° est complété par les mots : «, et, le cas échéant, les périmètres de protection de ces réserves, prévus à l’article L. 332‑16 » ;




2° Au 3°, les mots : « arrêtés de biotopes » sont remplacés par les mots : « arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au 3°, les mots : « arrêtés de biotopes » sont remplacés par les mots : « arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique » ;

2° Au 3°, les mots : « arrêtés de biotopes » sont remplacés par les mots : « arrêtés de protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique » ;




3° Sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés des 10° et 11° ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

3° Sont ajoutés des 10° et 11° ainsi rédigés :

3° Sont ajoutés des 10° et 11° ainsi rédigés :




« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de Polynésie française, de Nouvelle‑Calédonie, de Wallis et Futuna ;

« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de Polynésie française, de Nouvelle‑Calédonie, de Wallis‑et‑Futuna ;

« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de la Polynésie française, des provinces de Nouvelle‑Calédonie et de Wallis‑et‑Futuna ;

« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de la Polynésie française, des provinces de Nouvelle‑Calédonie et de Wallis‑et‑Futuna ;

« 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de l’environnement de la Polynésie française, des provinces de Nouvelle‑Calédonie et de Wallis‑et‑Futuna ;




« 11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux suivants :

« 11° (Non modifié)

« 11° (Alinéa sans modification)

« 11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux suivants :

« 11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en application des instruments régionaux ou internationaux suivants :




« a) Au titre des instruments internationaux :


« a) (Alinéa sans modification)

« a) Au titre des instruments internationaux :

« a) Au titre des instruments internationaux :




« – la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;


(Alinéa sans modification)

« – la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;

«‑la convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;




« – la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;


(Alinéa sans modification)

« – la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;

«‑la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 16 novembre 1972 ;




« – la résolution  28C/24 adoptée par la 28e conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;


« – la résolution  28C/24, adoptée par la 28e conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;

« – la résolution  28C/24, adoptée par la 28e conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;

«‑la résolution  28C/24, adoptée par la 28e conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture le 14 novembre 1995, approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère ;






« b) Au titre des instruments régionaux :


« b) (Alinéa sans modification)

« b) Au titre des instruments régionaux :

« b) Au titre des instruments régionaux :






« – pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;


« – pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;

« – pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;

«‑pour la Méditerranée, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996), signé à Barcelone le 10 juin 1995 ;






« – pour l’océan Atlantique du Nord‑Est, l’annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord‑Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime et l’appendice 3 correspondant, signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;


« – pour l’océan Atlantique du Nord‑Est, l’annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord‑Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;

« – pour l’océan Atlantique du Nord‑Est, l’annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord‑Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;

«‑pour l’océan Atlantique du Nord‑Est, l’annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord‑Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), signée à Sintra le 23 juillet 1998 ;






« – pour l’océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes, signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;


« – pour l’océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;

« – pour l’océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;

«‑pour l’océan Atlantique, région des Caraïbes, le protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées dans la région des Caraïbes (ensemble trois annexes), signé à Kingston le 18 janvier 1990 ;






« – pour l’océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;


« – pour l’océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale (ensemble quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;

« – pour l’océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale (ensemble quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;

«‑pour l’océan Indien, le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale (ensemble quatre annexes), signé à Nairobi le 21 juin 1985 ;






« – pour l’Antarctique, l’annexe V au protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, la protection et la gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;


« – pour l’Antarctique, l’annexe V au protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, protection et gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;

« – pour l’Antarctique, l’annexe V au protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, protection et gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;

«‑pour l’Antarctique, l’annexe V au protocole au traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, protection et gestion des zones, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;






« – pour le Pacifique sud, la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.


« – pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.

« – pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.

«‑pour le Pacifique Sud, la convention pour la protection de la nature dans le Pacifique Sud, signée à Apia le 12 juin 1976.






« Un décret en Conseil d’État définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées. »

Amdt COM‑57 rect.


(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées. » ;

« Un décret en Conseil d’État définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d’autres catégories d’aires marines protégées. » ;









4° Au premier alinéa, la mention : « III » est supprimée.

4° Au premier alinéa, la mention : « III » est supprimée.






Article 1er bis B (nouveau)

Article 1er bis B (nouveau)

Article 1er bis B

(Supprimé)







Après l’article L. 211‑5‑1 du code l’environnement, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé :

Après l’article L. 211‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé :








« Art. L. 211‑5‑2. – Dans le cadre des systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau et les milieux aquatiques et les milieux marins, l’État peut agréer suivant une procédure qui fera l’objet d’un arrêté un ou plusieurs organismes spécialisés dans la conception, la réalisation et la promotion des spécifications d’échange de données et des services associés afin de confier des missions d’intérêt général d’expertise et d’appui aux autorités.

« Art. L. 211‑5‑2. – (Non modifié)








« Les agréments délivrés en application du présent article sont révisés régulièrement et peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »

Amdt COM‑148 rect.








Article 1er bis (nouveau)

Amdts  234,  300,  440(s/amdt),  441(s/amdt),  442(s/amdt)

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 3

Article 3




L’article L. 414‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 414‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

L’article L. 414‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « , de la fonge » ;

1° (Non modifié)

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « , de la fonge, des végétations » ;

Amdt  42 rect.

1° (Non modifié)

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : « , de la fonge, des végétations » ;

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « sauvage », sont insérés les mots : «, de la fonge, des végétations » ;





1° bis (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt  43 rect.

1° bis (Alinéa sans modification)

2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :





« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;

Amdt  43 rect.

« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité mentionné au 2° de l’article L. 131‑9 et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;

« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité mentionné au 2° du I de l’article L. 131‑9 et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;

Amdt  1

« Ils assurent la validation et la gestion durable des données qu’ils produisent, collectent et agrègent pour le compte des pouvoirs publics. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du système d’information sur la biodiversité mentionné au 2° du I de l’article L. 131‑9 et donnent accès aux données dans le respect des lois et règlements en vigueur. » ;



 Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

 Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’Office français de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. »

« L’Office français de la biodiversité et de la chasse assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. »

Amdt COM‑45

« L’Office français de la biodiversité et de la chasse assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. » ;

« L’Office français de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. » ;

« L’Office français de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. » ;

« L’Office français de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux. » ;





3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. »

Amdt  44 rect.

3° (Non modifié)

4° Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. »

4° Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise en particulier les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux conservatoires botaniques nationaux. »

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 4

Article 4






I A (nouveau). – Au 3° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.

Amdt  53 rect.

I A. – (Non modifié)

I. – Au 3° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.

I. – Au 3° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement, les mots : « à titre professionnel » sont supprimés.

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

II– Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :

II. – Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :


 A (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national » ;

Amdts  CD127,  CD194 rect

1° A (Non modifié)

1° A (Non modifié)

1° A (Non modifié)

1° A (Non modifié)

 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national » ;

1° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national » ;

1° Le premier alinéa de l’article L. 172‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

 Le premier alinéa de l’article L. 172‑4 est ainsi rédigé :

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

 Le premier alinéa de l’article L. 172‑4 est ainsi rédigé :

2° Le premier alinéa de l’article L. 172‑4 est ainsi rédigé :

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de ce code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;




« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 et les autres fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section. Lorsqu’ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d’autres dispositions législatives, ils exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;





1° bis AA (nouveau) Le début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172‑5 est ainsi rédigé : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment… (le reste sans changement). » ;

Amdt  73

1° bis AA (Non modifié)

 Le début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172‑5 est ainsi rédigé : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment… (le reste sans changement). » ;

3° Le début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 172‑5 est ainsi rédigé : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment … (le reste sans changement). » ;




1° bis A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 172‑8 est ainsi modifié :

Amdt COM‑7

1° bis A (Non modifié)

1° bis A (Alinéa sans modification)







a) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et » ;


a) (Supprimé)







b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l’audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. » ;

Amdt COM‑145


b) (Non modifié)

4° Le second alinéa de l’article L. 172‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l’audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 172‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation à l’audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. » ;



1° bis (nouveau) L’article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis (Alinéa sans modification)

1° bis (Non modifié)

1° bis (Alinéa sans modification)

 L’article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;

Amdt  269

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 affectés à l’Office français de la biodiversité et de la chasse peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;

Amdt COM‑45


« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;

« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. » ;

 L’article L. 172‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 L’article L. 172‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° L’article L. 172‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues par les articles 77‑1, 77‑1‑1 et 77‑1‑2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77‑1, 77‑1‑1 et 77‑1‑2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;





« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77‑1, 77‑1‑1 et 77‑1‑2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;

« Ils peuvent également procéder aux réquisitions prévues aux articles 77‑1,77‑1‑1 et 77‑1‑2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire. » ;



 L’article L. 172‑12 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

 L’article L. 172‑12 est ainsi modifié :

7° L’article L. 172‑12 est ainsi modifié :



a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le 1° est ainsi rédigé :





a) Le 1° est ainsi rédigé :

a) Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Procéder à la saisie des biens mobiliers qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, les armes et munitions, les objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés » ;

« 1° Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ; »

Amdts  CD64,  CD63





« 1° Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ; »

« 1° Procéder à la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux, les végétaux et les minéraux, leurs parties ou leurs produits, ainsi que des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ; »



b) Au 2°, les mots : « Ils font mention des saisies dans le procès‑verbal » sont remplacés par les mots : « La saisie est constatée par procès‑verbal établi par leurs soins » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :





b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :




« La saisie est constatée par procès‑verbal établi par leurs soins. » ;





« La saisie est constatée par procès‑verbal établi par leurs soins. » ;

« La saisie est constatée par procès‑verbal établi par leurs soins. » ;



c) Le dernier alinéa est supprimé ;

c) (Non modifié)





c) Le dernier alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;



 L’article L. 172‑13 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

 L’article L. 172‑13 est ainsi modifié :

8° L’article L. 172‑13 est ainsi modifié :



a) Avant le premier alinéa, il est inséré le signe : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II et IV ainsi rédigés :

b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)



b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II et III ainsi rédigés :

b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des II et III ainsi rédigés :



« II. – Le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 à procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis, dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.

« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.

Amdt  CD80

« II. – (Non modifié)

« II. – (Alinéa sans modification)



« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.

« II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder au placement des animaux et végétaux viables saisis dans un lieu de dépôt prévu à cet effet.



« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut également autoriser, par décision écrite et motivée, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 à procéder ou faire procéder :

« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder :

Amdt  CD65


« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder :



« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder :

« Lorsque leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, les fonctionnaires et agents mentionnés au même article L. 172‑4 peuvent procéder ou faire procéder :



« 1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;

« 1° À la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;


« 1° (Non modifié)



« 1° À la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;

« 1° A la remise des animaux non domestiques ou non apprivoisés et des végétaux non cultivés, saisis dans un état viable, dans le milieu naturel où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques ;




« 2° (Supprimé)

Amdt  CD67


« 2° (Supprimé)






« 2° A la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41‑5 du code de procédure pénale ;









« 3° A la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre IV.

«  À la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Amdt  CD78


« 3° (Non modifié)



«  À la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;

« 2° A la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;



« Lorsque l’animal ne relève pas du 3°, il peut être fait application des dispositions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article 99‑1 du code de procédure pénale.

« 4° (nouveau) Lorsque l’animal ne relève pas des 1° et 3° du présent II, à lapplication des dispositions prévues à l’article 99‑1 du code de procédure pénale ;

Amdt  CD67


« 4° (Non modifié)



«  Lorsque l’animal ne relève pas des 1° et  du présent II, à l’application des dispositions prévues à l’article 99‑1 du code de procédure pénale ;

« 3° Lorsque l’animal ne relève pas des 1° et 2° du présent II, à l’application des dispositions prévues à l’article 99‑1 du code de procédure pénale ;




« 5° (nouveau) Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41‑5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 3° et 4° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article 41‑5.

Amdt  CD67


«  Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41‑5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 3° et 4° du présent II, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 41‑5 du code de procédure pénale.



«  Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41‑5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa de l’article 41‑5 du code de procédure pénale.

« 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l’article 41‑5 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, dans les conditions prévues à l’avant‑dernier alinéa de l’article 41‑5 du code de procédure pénale.



« III. – Les décisions du procureur de la République mentionnées au II sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles‑ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Ces personnes peuvent contester ces décisions devant la chambre de l’instruction afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. Cette contestation doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision, par déclaration au greffe du tribunal ou à l’autorité qui a procédé à cette notification. Pour la décision prévue au 1° du II, en cas de notification orale, le délai de contestation est de vingt‑quatre heures si la santé de l’animal et sa conservation en état viable le requiert.

« III. – (Supprimé).

Amdt  CD66

« III. – (Supprimé)

« III. – (Supprimé)






« IV. – Le placement, la remise au milieu et la destruction sont constatés par procès‑verbal.» ;

« IV. – Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès‑verbal» ;

Amdt  CD81

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Non modifié)



« III– Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès‑verbal. » ;

« III. – Le placement, la remise dans le milieu naturel et la destruction sont constatés par procès‑verbal. » ;







4° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 172‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les noms et prénoms des personnes apparaissant dans la copie de ce procès‑verbal, à l’exception de celle du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;

Amdt  54 rect. bis

4° bis Le second alinéa de l’article L. 172‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès‑verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. » ;

 Le second alinéa de l’article L. 172‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès‑verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »

9° Le second alinéa de l’article L. 172‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur autorisation du procureur de la République, les nom et prénoms des personnes apparaissant dans les copies de ce procès‑verbal, à l’exception de ceux du contrevenant, peuvent être cancellés lorsque ces mentions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité physique de ces personnes ou celles de leurs proches. »



5° Après l’article L. 172‑16, il est inséré un article L. 172‑16‑1 ainsi rédigé :

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Alinéa sans modification)

5° Après le même article L. 172‑16, il est inséré un article L. 172‑16‑1 ainsi rédigé :

5° (Supprimé)




« Art. L. 172‑16‑1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale. »



« Art. L. 172‑16‑1. – Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République :

« Art. L. 172‑16‑1. – (Non modifié)








« 1° (nouveau) Mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues aux 1° à 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale ;









« 2° (nouveau) Porter à la connaissance de l’auteur des faits la proposition de composition pénale faite par le procureur de la République en application de l’article 41‑2 du même code ;









« 3° (nouveau) Notifier des convocations en justice dans les conditions prévues à l’article 390‑1 dudit code. »

Amdt COM‑39









bis (nouveau). – L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Amdt COM‑143

bis. – (Non modifié)

bis. – (Non modifié)

III. – L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

III. – L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :






1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. » ;



« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. » ;

« Ils sont également habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4 du présent code. » ;






2° Au premier alinéa du II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés.



2° Au II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés.

2° Au II, les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire ou d’agent public » sont supprimés.






ter (nouveau). – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :

Amdt COM‑141

ter. – (Alinéa sans modification)

ter. – (Alinéa sans modification)

IV. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :

IV. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :






1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4. » ;

1° Le I de l’article L. 332‑20 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)

1° Le I de l’article L. 332‑20 est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 332‑20 est ainsi modifié :







a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4. » ;

Amdt  78 rect. bis


a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4. » ;

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à relever l’infraction d’obstacle aux fonctions prévue à l’article L. 173‑4. » ;







b) (nouveau) Au troisième alinéa, les références : « L. 172‑7 et L. 172‑8, L. 172‑12 » sont remplacées par les références : « L. 172‑7 à L. 172‑9, L. 172‑12 à L. 172‑14 » ;

Amdts  219(s/amdt),  142,  162

b) Au dernier alinéa, les références : « L. 172‑7 et L. 172‑8, L. 172‑12 » sont remplacées par les références : « L. 172‑7 à L. 172‑9, L. 172‑12 à L. 172‑14 » ;

b) Au dernier alinéa, les références : « L. 172‑7 et L. 172‑8, L. 172‑12 » sont remplacées par les références : « L. 172‑7 à L. 172‑9, L. 172‑12 à L. 172‑14 » ;

b) Au dernier alinéa, les références : « L. 172‑7 et L. 172‑8, L. 172‑12 » sont remplacées par les références : « L. 172‑7 à L. 172‑9, L. 172‑12 à L. 172‑14 » ;






2° L’article L. 332‑25 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° L’article L. 332‑25 est ainsi modifié :

2° L’article L. 332‑25 est ainsi modifié :






a) Au 1°, après les mots : « la réglementation de la réserve naturelle prévue par l’article L. 332‑3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l’article L. 332‑17 » ;

Amdt COM‑141



a) Au 1°, après la référence : « L. 332‑3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l’article L. 332‑17 » ;

a) Au 1°, après la référence : « L. 332‑3 », sont insérés les mots : « ou de son périmètre de protection prévu à l’article L. 332‑17 » ;






b) Le 4° est abrogé.

Amdt COM‑141



b) Le 4° est abrogé.

b) Le 4° est abrogé.






quater (nouveau). – À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, après la référence « 3° », est insérée la référence : « , 4° ».

Amdt COM‑8

quater (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

quater. – La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

V. – La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

V. – La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée :

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