Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité
Direction de la Séance
N°3 rect. bis
10 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 425 , 424 , 411)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE, MM. CARDOUX et Jean-Marc BOYER, Mmes MORHET-RICHAUD, PUISSAT et BERTHET, MM. LELEUX, MILON, DUFAUT et MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes CHAUVIN et DI FOLCO, MM. REVET, SEGOUIN et LEFÈVRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GRUNY, BRUGUIÈRE, RAIMOND-PAVERO, MICOULEAU et LASSARADE, MM. SIDO, DARNAUD, BONHOMME, PIEDNOIR, PANUNZI, CHARON et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, CHATILLON et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DAUBRESSE et GENEST, Mme Marie MERCIER, MM. CALVET et LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. BOUCHET, VIAL, HUSSON et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. PIERRE, PRIOU, CUYPERS, RAISON, PONIATOWSKI, GREMILLET et PERRIN
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier à l’Office français de la biodiversité la réalisation d’un avis sur l’application du plan loup quinquennal. En effet, le plan quinquennal 2018-2023 publié en février 2018 a énormément déçu les éleveurs et les chambres d’agriculture qui s’attendaient à davantage de cohérence avec les propos du Président de la République prononcés un mois avant, décidant de « remettre l’éleveur au milieu de la montage ».
Lors du grand débat national, la Président de la République a clairement dit en février 2019 que le seuil de 500 loups a été atteint et qu’« il faut décliner [le plan loup] avec beaucoup de souplesse, et il faut pour chaque département une réponse attachée aux réalités du terrain ».
C’est l’objet de cet amendement qui permettra de fournir une évaluation et de pouvoir actualiser le plan loup en fonction de sa présence territoriale et des dégâts occasionnés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.