En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CASTELLI, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et MOGA

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;

Objet

Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions effectivement réalisées par des fédérations départementales des chasseurs.

Depuis 2005, un certain nombre d’entre elles ont fait le choix de recruter des agents de développement assermentés ont recréé un service autrefois assuré par les « gardes fédéraux ».

Ces professionnels de droit privé exercent des compétences en matière de répression du braconnage, sous l’autorité des Procureurs de la République.

En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l’Environnement, ils assurent une police de la chasse de proximité sans pour autant avoir vocation à faire de la police de nuit avec des armes de service. Ils utilisent à titre d’exemple la procédure des amendes forfaitaires avec le même logiciel que les personnels de l’ONCFS et relèvent ainsi les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique.