En séance

Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel DUBOIS, PRINCE, MIZZON et DÉTRAIGNE, Mmes VULLIEN, DOINEAU et FÉRAT, MM. HENNO, CAPO-CANELLAS, CANEVET, LONGEOT, LOUAULT et BONNECARRÈRE, Mme PERROT et MM. VANLERENBERGHE et MOGA

ARTICLE 2

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Après l'alinéa 43

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 428-20 du code de l?environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents de développement des fédérations des chasseurs mentionnés à l'article L. 421-5. »

Objet

Puisqu'il existe un schéma départemental de gestion cynégétique, il convient de pouvoir l'appliquer sur l'ensemble du territoire départemental.

Chargés de veiller au respect des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, des agents de développement assermentés ont été recrutés par une trentaine de fédérations des chasseurs depuis le début des années 2000.

Ils ne peuvent pas, en l?état du droit, dresser de procès-verbal pour des infractions telles que la chasse en réserve ou la chasse sur autrui sans autorisation si leur fédération n?a pas, au préalable, justifié de la signature de contrats de gardiennage avec des propriétaires et des détenteurs de droit de chasse qui en font la demande.

Cette signature de contrat, prévue par les dispositions de l?article L. 428-21, se conçoit pour les relations entre les propriétaires et les gardes chasse particuliers, mais elle n?est plus adaptée à la réalité des missions des agents de développement assermentés des fédérations, qui exercent tous cette fonction dans un cadre professionnel établi et collaborent régulièrement avec les inspecteurs de l?environnement.

Cet amendement vise à mettre ces professionnels des fédérations des chasseurs en capacité de rechercher et de constater toutes les infractions de chasse sur l?ensemble du territoire départemental pour lequel ils sont assermentés.