En séance

Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article modifie l’alinéa 6 de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, en proscrivant toute pratique de remboursements différenciés par les organismes d'assurance maladie complémentaire.

Or, par la constitution de réseaux de soins, les organismes d’assurance complémentaires ont cherché à flécher le parcours de soins de leurs assurés en les incitant à recourir à un praticien adhérent à un protocole de fournitures de soins ou membre d'un réseau de soins. Cette disposition du code de la sécurité sociale participe d’une modération des dépenses de santé, les professionnels partenaires s’engageant à respecter des critères prédéfinis de qualité et de tarifs. Elle présente également un avantage pour l’assuré qui bénéficie d’une dispense d’avance des frais et réduit le montant des dépenses restant à sa charge. Il n’y a donc pas lieu de modifier les dispositions de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale qui permettent ces remboursements différenciés.