En séance

Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les articles 1^er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er décembre 2020.

Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu à l’article L. 113-15-2 du code des assurances, aux articles L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visant à prévoir l’entrée en vigueur des articles 1^er à 3 de la proposition de loi à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er décembre 2020. Cette échéance est fixée afin de laisser aux organismes d’assurance maladie complémentaire un temps d’adaptation de leurs contrats et de leurs systèmes d’information permettant une connaissance des droits et prestations en temps réels aux professionnels, établissements et centres de santé.