En séance

Proposition de loi Résiliation des contrats de complémentaire santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 441 , 440 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 rect. ter de M. DALLIER

présenté par

M. SEGOUIN

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

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Amendement n° 1

Alinéa 28

Remplacer les mots :

rend obligatoire

par le mot :

justifie

Objet

L’alinéa 27 de l’amendement n°1 a pour objet de rappeler que le droit de résiliation n’est pas ouvert, dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, à l’assuré dès lors qu’il n’est pas le souscripteur du contrat.

Le présent sous amendement vise à préciser que ce sont l’ensemble des contrats collectifs d’entreprise souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés qui sont visés, qu’ils soient à adhésion obligatoire ou facultative.