Proposition de loi Carte Vitale biométrique

Direction de la Séance

N°3

14 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 117 , 116 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur les causes et les coûts pour les finances publiques des cartes vitales en surnombre.

Objet

Les rapporteurs de la mission fraude sociale n’ont pas pu élucider cette question faute de moyens techniques.

Un rapport IGAS IGF de 2013 dénombre plus de 7 millions de cartes vitale en surnombre : les chiffres données par l’INSEE et les autres organismes le 5 septembre, le détail se présente comme suit 

Comme l’a clairement établi le rapport de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales, venant en cela réitérer des observations faites par l’IGAS et l’IGF à de multiples reprises il y a en France des cartes vitales en grand surnombre.

Ainsi, au 5 septembre 2019, on compte en France 59,4 millions de cartes vitales (communiqué commun des organismes de sécurité sociale et le la DSS). Que nous dit ce chiffre ?

- Si on adopte le même mode de calcul que celui du rapport IGAS/IGF de 2013, rédigé notamment par Monsieur Boris Ravignon, inspecteur des Finances, qui relevait 7,76 millions de cartes en doublon ou de cartes qui auraient dû être désactivées ;

- En s’appuyant sur les chiffres de l’INSEE ;

- En sachant que la population en droit de posséder une carte vitale doit être âgée de 16 ans :

Le nombre de personnes en France (Mayotte y compris) est de 66.992.699 individus au 1er janvier 2019.

Pour cibler le nombre de bénéficiaires d’une carte vitale, il faut soustraire à la population totale, les individus entre 0 et 16 ans. La tranche de 0 à 16 ans contient 12.844.079 personnes au 1erjanvier 2019.

      66.992.699 – 12.844.079 = 54.148.620 individus de plus de seize ans.

Cependant, les caisses avancent le chiffre de 59,4 millions de cartes vitales actives. Pour confronter ces données et obtenir le nombre de cartes en surnombre, il suffit de soustraire au chiffre des caisses le résultat obtenu des individus de plus de 16 ans.

      59.400.000– 54.148.620 = 5.251.380 cartes en surnombre

Le règlement d’attribution de la carte vitale précise que, sur demande des parents, une carte peut être attribuée dès 12 ans. Pour l’exercice et par rigueur, on peut soustraire à ce résultat la population comprise entre 12 et 16 ans, soit 3.329.009 individus.

      5.251.380 – 3.329.009 = 1.922.371 cartes en surnombre

Ainsi, même si tous les enfants de 12 à 16 ans disposaient d’une carte vitale, un delta de près de 2 millions de cartes demeurerait.

Ce delta peut s’expliquer en partie par des doublons ou des non-résidents qui ont conservé leur carte. Mais pas seulement…

Le Sénat n’est pas favorable au rapport, l’auteur est un peu démuni, lui-même chargé d’un rapport n’a pu élucider la question.

Mais enfin la question mérite d’être posée et le sujet tranché en transparence, pour ne pas laisser place à des interprétations erronées.