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Carte Vitale biométrique

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique :

Objet du texte



La proposition de loi de Philippe MOUILLER et ses collègues, déposée au Sénat le 21 mai 2019, vise à instituer une carte vitale biométrique afin de lutter contre l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire.

L'article 1er prévoit de remplacer l'actuelle carte Vitale électronique par une carte d'assurance maladie électronique et biométrique. Seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles. La conservation des données et informations personnelles fixe également une durée maximale de dix ans à compter de l'établissement de la délivrance de la carte.

L'article 2 fixe le délai d'entrée en vigueur de cette nouvelle carte Vitale biométrique : un an.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2425 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3595 de M. Patrick HETZEL, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 novembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 522 rejeté par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 183 (2020-2021) transmis au Sénat le 3 décembre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
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