Proposition de loi Carte Vitale biométrique
Direction de la Séance
N°4
14 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 117 , 116 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Objet
la durée de validité de la carte vitale n'est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur
Ainsi ,il n'est pas systématique d'avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l'Assurance Maladie .
Cet amendement se justifie de lui-même