Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2019
Direction de la Séance
N°4
15 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 121 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 5
(État B)
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Mission Administration générale et territoriale de l’État
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale dont titre 2 |
|
|
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|
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
SOLDE | - 5 000 000 | - 5 000 000 | ||
Objet
Les auteurs proposent d’allouer des crédits nécessaires à l’organisation d’une campagne d’information digne de ce nom sur l’organisation du référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris.
La somme de 5 millions d’euros proposée est nettement inférieure à celle de 12 millions d’euros, mobilisée pour le « Grand débat » organisé sous l’égide du Président de la République en réaction de la mobilisation des Gilets jaunes.
5 millions d’euros, c’est le coût de la démocratie, car la procédure du RIP est une procédure relevant de la Constitution et le droit d’être informé et de se prononcer est un droit constitutionnel.
Cet amendement relève donc d’une obligation démocratique que le Président de la République et son gouvernement ne respectent pas.