En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour un syndicat intercommunal à vocation unique ou un syndicat intercommunal à vocation multiple d’administrer des établissements sociaux ou médico-sociaux, dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Objet

Les lois rénovant l’action sociale de 2002 et HPST de 2009 ont incité fortement au regroupement d’établissements avec les Groupements des Coopération Sociale et MédicoSociale (GCSMS) et Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT).

Si les regroupements d’établissements en GCSMS a permis de réaliser des économies notables, de progresser en termes de qualité d’accueil et d’accompagnement des personnes accueillies et de répondre positivement à toutes les obligations légales, ils trouvent aujourd’hui leurs limites en termes de développement.

En effet, ils ne relèvent pas d’une entité juridique unique qui leur permettrait de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens communs. Ils restent fragiles financièrement avec une capacité d’investissement réduite.

Tout en conservant leur spécificité de fonction publique territoriale, ces regroupements rencontrent des difficultés d’évolution vers un syndicat intercommunal, sans limite géographique, qui permettrait aux communes de conserver un pouvoir décisionnel suite au transfert de leur EHPAD.

En effet, l’article L. 315-7 du de code de l’aide sociale et des familles exclut les SIVU et les SIVOM de la gestion directe des établissements sociaux et médicosociaux, dont les EHPAD.

Or, de tels syndicats pourraient s’avérer être des outils performants de gestion pour ces établissements, au plus près des besoins des populations et en lien avec les communes qui les composent. Ils permettent de dépasser les limites des EPCI et donc d’inscrire l’action territoriale dans la réalité des bassins de vie.

Il convient de noter qu’il existe déjà plus d’une centaine de SIVU et SIVOM qui gèrent des activités en faveur des personnes âgées et handicapées dans l’illégalité.

Afin de favoriser le rapprochement des collectivités territoriales en la matière, il est proposé de demander un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de permettre aux SIVU ou SIVOM de gérer de tels établissements.