En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, COURTIAL et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUFAUT, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MANDELLI, MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mme TROENDLÉ, MM. CHARON et del PICCHIA, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et Henri LEROY, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, Bernard FOURNIER, GILLES, GUENÉ, HUGONET, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes THOMAS et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou orales

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le contrevenant d’émettre des observations à la notification de son infraction de manière orale.

En effet, il est évident que pour des raisons pratiques, une observation orale engendrerait de nombreuses procédures inutiles alors qu’une simple observation écrite suffirait. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens évitant des difficultés juridiques et contentieuses inutiles.