En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAMBON et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BASCHER, PANUNZI, CHARON et DALLIER, Mme BRUGUIÈRE, MM. MILON, BONHOMME et PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de NICOLAY et MANDELLI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER et SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. MAYET et RAISON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. PONIATOWSKI

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases

Remplacer les mots :

conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire,

par les mots :

peut conserver sous réserve d’un accord avec ladite commune

Objet

Cet amendement propose de donner plus de libertés aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l’exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés.

Aussi, l’amendement prévoit qu’un accord soit conclu entre la commune et l’Établissement public de coopération intercommunale afin qu’au cas par cas les acteurs locaux se mettent d’accord sur la manière la plus pertinente de déployer cette politique.