En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. SIDO et BRISSON, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE et KENNEL et Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire peut délibérer pour sortir du syndicat. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communautés urbaines de sortir des syndicats d’électricité, en leur qualité d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au g du 5° du I de l’article L.5215-20. Il est en effet contradictoire que le législateur les ait dotées de compétences renforcées en la matière, sans leur donner pour autant les moyens de les exercer. Aussi, au vu des responsabilités qu’assument les communautés urbaines dans la transition énergétique, sur leur territoire mais aussi à l’échelle d’un système plus vaste, il est primordial de leur donner les réels moyens de construire une stratégie intégrée, cohérente et efficace.

C’est pourquoi le présent amendement ouvre la possibilité aux conseils communautaires qui le souhaiteraient de pouvoir délibérer, dans les 12 mois suivant les élections municipales, sur le maintien ou non dans le syndicat. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une possibilité gage de souplesse et d’adaptation aux contextes territoriaux.