Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°337
5 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
La règle actuellement en vigueur est satisfaisante. Il convient de ne pas apporter de complication supplémentaire.