En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DURAN, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LOZACH, Mmes LUBIN, MONIER, PEROL-DUMONT et TAILLÉ-POLIAN et MM. TISSOT, TOURENNE et VAUGRENARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compte de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des moyens nécessaires aux maires, adjoints et secrétaires de mairie des communes de moins de 3500 habitants, en termes d’expertise juridique et d’ingénierie, pour appliquer les normes, renseigner le public et mener des projets relevant de compétences communales, dans les meilleures conditions.

Ce rapport étudie notamment l’articulation existante et souhaitable de la fourniture de ces moyens par l’échelon intercommunal, le département et l’État.

Objet

Cet amendement vise à répondre à un enjeu qui est clairement posé dans le rapport rendu public par l’association Nouvelles ruralités, le 26 juillet 2019, et intitulé Ruralités : une ambition à partager, 200 propositions pour un agenda rural.

Page 36, on peut lire une description exacte du malaise des élus face à leur population et face à l’exercice de leur responsabilité :

« Le sentiment général est que la parole de l’élu rural n’est pas entendue et que le maire qui incarne la proximité se trouve trop souvent dépourvu face à des mesures de plus en plus complexes à appréhender. Un double sentiment de frustration se fait jour : l’incapacité d’expliquer à ses administrés les mesures prises au-delà de la commune et le sentiment d’être spectateurs plutôt que d’être des décideurs. Le sentiment d’impuissance chez les élus ruraux persiste. »

A l’évidence, le désengagement des préfectures en matière d’ingénierie n’a pas été compensé de manière satisfaisante et les autres échelons ne comblent pas les besoins.

Une évaluation régulière est manifestement nécessaire, en particulier pour le Sénat qui doit être un garant de l’effectivité de l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Déplorer l’existence du grand nombre de normes existantes, alors que celles-ci ont pourtant souvent une raison d’être pour protéger nos concitoyens, finit par relever d’un discours convenu masquant une absence de volonté d’aider les élus de proximité à être réellement efficaces.