En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER, ANTISTE, ASSOULINE, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. DAGBERT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAN, ÉBLÉ, FÉRAUD et FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, IACOVELLI et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JOMIER, LALANDE et LECONTE, Mmes LEPAGE et LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et ROGER, Mme ROSSIGNOL, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL, Mme TOCQUEVILLE, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autre » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».

II. – Toutes les délibérations prises avant le 1^er juillet 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 précitée ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement propose de maintenir, pour le transfert de la compétence "eau" et "assainissement", la trajectoire issue de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, à savoir :

- Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif. Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026.

- Ce mécanisme de blocage s’applique aussi aux communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Conformément aux amendements déposés par le groupe socialiste lors de l'examen de la loi du 3 aout 2018, repris par le présent projet de loi, cet amendement élargit le pouvoir d'opposition des communes, à savoir :

- Le pouvoir d'opposition est élargit à l’ensemble des cas où la compétence n’est exercée qu’en partie par la communauté de communes.

- Pour permettre aux communes de se saisir de cette faculté, l'amendement prévoit qu'elles pourront délibérer en ce sens jusqu'au 1er juillet 2020. Le projet de loi du gouvernement fixait une date butoir au 1er janvier 2020 mais il nous semble indispensable de permettre aux nouvelles municipalités qui seront élues en mars 2020 de pouvoir s'exprimer sur ce sujet important.