En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Henri LEROY, Mme BRUGUIÈRE, MM. MEURANT et FRASSA, Mmes SITTLER et DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, SOL et BRISSON, Mme BORIES et MM. BONHOMME, CUYPERS et GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , officier de police judiciaire ».

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer le maire dans son rôle d'officier de police judiciaire.