En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE, Mme BILLON, MM. BONHOMME et BOULOUX, Mme BRUGUIÈRE, M. CAPUS, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHASSEING, CHEVROLLIER, DECOOL et DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. DELCROS, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, FOUCHÉ et GABOUTY, Mme GRUNY, MM. HENNO, HUSSON, LEFÈVRE, LONGEOT, MANDELLI et Alain MARC, Mmes MORHET-RICHAUD et PERROT, M. PRINCE et Mmes SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, THOMAS, VÉRIEN et VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS 

Après l’article 15 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public existant.

« Le maire fixe par arrêté les plages horaires et les jours de l’extinction de l’éclairage public. »

Objet

Cet amendement répond à une attente forte des maires et vient combler un vide juridique.

En effet, afin de réduire la pollution lumineuse, de réaliser des économies d'énergie et diminuer ainsi les dépenses communales, environ 4000 communes procèdent déjà à l'extinction totale ou partielle de l'éclairage public.

Pourtant, selon l'article 2212-2 1° du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du maire pourrait être engagée au titre de ses pouvoirs de police en matière d'éclairage.

L'objet de cet amendement vise à permettre aux maires de pouvoir procéder à l?extinction de l?éclairage public sans que leur responsabilité soit mise en cause an cas d'accident alors que l'éclairage public est éteint.