Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°585
7 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de BELENET, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 17
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, ».
Objet
Cet article permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région.
Ce système de délégation ascendante, sous couvert d'assouplissement juridique, va à l'encontre de la logique directrice de ce projet de loi : au lieu d'apporter les correctifs nécessaires, cet article offre une dérogation substantielle aux effets incertains, et à ce stade évalués au pifomètre.
Il convient de revenir à la version initiale.