En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, SIDO et Henri LEROY, Mme DEROMEDI et MM. MANDELLI et LAMÉNIE

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

6° Au troisième alinéa de l’article L. 153-47, les mots : « l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « arrêté du président de l’établissement public compétent ou de la collectivité territoriale compétente ou par arrêté du maire ».

Objet

La procédure de modification simplifiée des PLU impose 2 délibérations. La première qui doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde en fin de procédure qui doit approuver le document modifié. Il est possible d’éviter la première délibération en définissant les modalités de mise à disposition du public par arrêté du Président. Il est à noter que la procédure de modification de droit commun comporte 1 seule délibération, car les modalités de l’enquête publique sont justement définies par un simple arrêté du Président.