Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°648 rect.

10 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

MM. Alain MARC, WATTEBLED et CHASSEING


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES 

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à quatrième lignes du tableau constituent le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :

«

De moins de 200 habitants

7

De 200 à 499 habitants

9

De 500 à 1 499 habitants

13

».

Objet

Cet amendement vise à diminuer le nombre de conseillers municipaux afin de répondre à un enjeu majeur de ce projet de loi : l’engagement des élus locaux.

COMMUNES

NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

11

De 500 à 1 499 habitants

15

Version actuelle

La composition des listes dans les communes de moins de 1 500 habitants ressemble très souvent à un parcours du combattant. Aussi réduire le nombre d’élus au conseil municipal serait de nature à faciliter l’engagement des habitants et l’exercice du mandat par des élus locaux.

COMMUNES

NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal

De moins de 200 habitants

7

De 200 à 499 habitants

9

De 500 à 1 499 habitants

13

Version issue de l’amendement



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).