Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°659 rect. bis

10 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

Mme BERTHET, M. RAMBAUD, Mme LAMURE, M. GILLES, Mme DURANTON, M. Henri LEROY, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, SAVARY et LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES 

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« 

NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal

5

9

13

17

23

25

27

31

33

35

39

41

45

49

51

55

57

61

65

 ».

Objet

Cet amendement vise à réduire le nombre d’élus locaux dans les communes rurales, afin de faciliter la constitution de listes pour les élections municipales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).