En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY et CANEVET, Mme LÉTARD, MM. DECOOL et LEFÈVRE, Mme RAMOND, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. GREMILLET et Henri LEROY

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les règles de fonctionnement du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale ;

Objet

Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de fonctionnement du bureau de l’EPCI.  

Il s’agit notamment de déterminer les modalités dans lesquelles le bureau adopte ses décisions. Certains EPCI ont ainsi fait le choix de vote à la majorité qualifiée ou de mettre en place des systèmes de minorité de blocage ou de droit de veto pour certaines décisions.

Le bureau ayant un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’EPCI et dans la définition de ses orientations, il apparaît pertinent que ces règles puissent faire l’objet d’un débat, et le cas échéant, être définies dans le cadre du pacte de gouvernance.