Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°71 rect. bis

8 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme PRIMAS, MM. SAVIN, BABARY et BASCHER, Mmes BERTHET et BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HUSSON et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, MM. LONGUET, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SEGOUIN, Mmes SITTLER et THOMAS et M. VASPART


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

communauté d’agglomération

insérer les mots :

ou d’une communauté urbaine

Objet

Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.