Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°717 rect. bis
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DEVINAZ et Mme GUILLEMOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »
Objet
La Métropole de Lyon constitue depuis le 1er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitution. Elle a fusionné sur son territoire les compétences de la communauté urbaine du Grand Lyon et les compétences du département du Rhône en plus d’autres compétences reçues des communes, de la région et de l’Etat.
Le Président et les vice-présidents de la Métropole de Lyon forment une commission permanente composée en outre de conseillers métropolitains. Cette commission permanente, bien qu’elle représente près du tiers du conseil de la Métropole, n’est toutefois pas représentative du fait de son mode de désignation. Elle peut recevoir pourtant délégation de pouvoirs du conseil pour décider en son nom sur de nombreux sujets.
Une élection des conseillers membres de la commission permanente au scrutin proportionnel permettrait ainsi une meilleure représentation de la diversité de l’assemblée et une gouvernance plus démocratique de l’exécutif métropolitain.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 1er bis).