Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°916 rect.
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. GABOUTY et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. GOLD, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la gestion des ressources eau et assainissement parfois différente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.