En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEMEZEC, MEURANT, LAMÉNIE et CHARON, Mme DURANTON, M. Henri LEROY, Mme DEROMEDI et MM. BONHOMME, de LEGGE, LONGUET et KAROUTCHI

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « plan local d’urbanisme », la fin de l’article L. 153-2 est ainsi rédigée : « couvrant le périmètre défini en application de l’article L. 153-1, lorsqu’il le décide, sous réserve que son territoire soit couvert par un schéma de cohérence approuvé. » ;

Objet

La compétence PLUi et l’élaboration d’un PLUi interviennent sur des territoires extrêmement disparates, issus de la création, de la fusion ou de la transformation d’anciens EPCI, eux-mêmes compétents pour élaborer et approuver un SCOT, ou bien membres d’une structure intercommunale dédiée à ce SCOT.

Il en résulte un chevauchement entre la compétence PLUi et la compétence SCOT, la logique voulant que le SCOT précède le PLUi ; mais en pratique, le PLUi tarde à être élaboré et approuvé, alors que la compétence PLU a été transférée de la Commune à l’EPCI.

De plus la maturité des Communes membres d’un EPCI, en matière d’urbanisme et d’aménagement, n’est pas toujours alignée : certaines n’ont pas besoin de l’échelon intercommunal pour y parvenir, et justifient au contraire d’une expertise et d’une expérience acquises de longue date.

Dans les intercommunalités comprenant une ou plusieurs communes soumises à la loi Littoral, à la loi Montagne ou à des plans d’exposition (autour des aéroports, en secteur de risques), il n’existe aucune homogénéité justifiant une approche intercommunale obligatoire et/ou de plein droit.

Rien ne justifie que le territoire d’une ou plusieurs communes, couvert par un PLU approuvé, soit inclus dans le périmètre du PLUi. Ce dernier n’a en effet vocation qu’à suppléer l’échelon communal, lorsque la Commune n’est pas parvenue à affirmer son parti d’urbanisme dans un plan local d’urbanisme.

Il s’agit ici de traduire le principe de subsidiarité au niveau de la planification urbaine.

La cohérence à l’échelle du territoire intercommunal n’est pas menacée par un tel dispositif, dans la mesure où l’EPCI demeure compétent pour le SCOT.

Cet amendement a pour objectif de préciser qu'il est indispensable que l’EPCI se consacre en priorité au SCOT, document intégrateur par principe, avant toute élaboration d’un PLUi.