En séance

Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 831 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. de BELENET, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 831, alinéa 11

Objet

Afin de dépouiller l'article 15 de toute interprétation juridique erronée, le présent sous-amendement a pour objet de préciser que ce dispositif d'amende administrative d’un montant maximum de 500 € ne peut sanctionner que les actes d'occupation de la voie publique ayant des "fins commerciales".