Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°960
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
livre III
par les mots :
livre VI
Objet
Correction d'une erreur matérielle