Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°963
8 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD et Mme GATEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
Objet
Correction d'une erreur matérielle.