Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°975
9 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un conseiller communautaire s'oppose, à l'ouverture du scrutin, à cette modalité d'élection, il est recouru à l'élection des vice-présidents selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.