En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 139 , 140 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 80

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Alors que les conditions d'éligibilité à l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) ont été largement ouvertes à compter du 1er janvier 2019, les dépenses ont largement dépassé les prévisions du Gouvernement, au point qu'il propose, par l'article 80 du PLF 2020, de revenir aux critères d'éligibilité applicables avant 2020.

Si l'on peut admettre que les effets d'aubaine justifient ce retour en arrière, il est souhaitable de laisser au pouvoir réglementaire la possibilité d'étendre le bénéfice de l'Acre au-delà de la première année, ne serait-ce que pour respecter l'espérance légitime des entrepreneurs qui se sont lancés en comptant sur cette aide.