Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-700
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 139 , 140 , 143)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 38 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
| 40 014
40 014
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| 40 014
40 014
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TOTAL |
| 40 014 |
| 40 014 |
SOLDE | - 40 014 | - 40 014 | ||
Objet
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés au département de Mayotte prévues par la loi n°2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » à hauteur de 40 014 € en crédits T2.
En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Travail et emploi » est de 40 014 €.