Proposition de loi : Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires
1ère lecture
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Mme Agnès PANNIER-RUNACHER
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances -
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Total :
58'
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 5
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté