Projet de loi Code de la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°4 rect.
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 , 19)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vient proroger l’utilisation des systèmes algorithmiques, introduits par la loi n° 2015–912 du 24 juillet 2015. Ceux-ci permettent aux services de renseignement de recueillir, en temps réel, les données de connexion relatives à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace.
Ces méthodes sont jugées par de nombreuses ONG comme étant particulièrement invasives et peu respectueuses des données personnelles et de la vie privée de nos concitoyens.
L’efficacité réelle de ce dispositif est par ailleurs encore à démontrer. Entre 2017 et 2018, les algorithmes ont permis d’identifier moins de dix personnes représentant un risque potentiel et aucune d’elles ne présentaient un danger immédiat ou sérieux pour la sécurité nationale.
Sans perfectionnement de ces moyens de renseignement, rien n’en justifie leur prorogation pour sept mois, jusqu’au 31 juillet 2021.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.