En séance

Projet de loi Code de la sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 12 , 11 , 19)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État établit un référentiel des pièces types permettant de motiver les requêtes des visites domiciliaires et saisies et d’étayer les critères prévus au présent article. »

Objet

Amendement de repli.

Les juges des libertés et de la détention ont fait état des difficultés rencontrées sur la motivation peu satisfaisante des requêtes préfectorales qui leur étaient adressées et ont suggéré la mise en œuvre d'un référentiel des pièces types permettant de les consolider juridiquement  dans le respect des critères fixés par le législateur.

Le présent amendement s'inspire de la recommandation n° 9 du dernier rapport de la mission de contrôle et de suivi des mesures SILT de février 2020.