Projet de loi Code de la sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°9
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 , 19)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement de suppression de l'article 1er du projet de loi.