En séance

Proposition de loi Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 174 , 415 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE et BELIN, Mme Laure DARCOS, MM. BABARY, LE NAY et JANSSENS, Mmes Catherine FOURNIER, HERZOG et GUIDEZ et M. GENET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après le mot :

réglementaire,

insérer les mots :

construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou

Objet

Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclure la majorité des véhicules de collection qui sont dotés d’un certificat d’immatriculation de droit commun. Le certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, créé dans les années 1970 pour permettre un régime dérogatoire en matière de contrôle technique notamment, n’inclut qu’une petite partie des « véhicules de collection » au sens du droit positif.

En effet, selon le décret 2017-208 du 20 février 2017, sont des véhicules de collection tous les véhicules qui répondent aux trois critères suivants : construction ou première immatriculation il y a trente ans ou plus, production du modèle arrêtée, préservation sur le plan historique et maintien dans son état d’origine. Les véhicules de collection au sens du décret du 20 février 2017 sont au nombre de 900.000, soit seulement 2% du parc automobile de notre pays, leur impact sur la pollution reste donc très limité.

Cet amendement fait bénéficier de la vignette "collection", outre les véhicules ayant une carte grise "collection", l'ensemble des véhicules de collection au sens réglementaire, sauf ceux qui sont âgés de moins de quarante ans, ce afin de ne pas ouvrir l'éligibilité à la vignette "collection" à une génération de véhicules polluants et dont l'intérêt historique ou patrimonial est faible.